Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Toute commande emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à ses propres Conditions Générales d’Achat le cas échéant d’éventuelles conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par écrit par le Client en réponse à une offre de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT et, au plus tard, en tout état de cause, dans les 10 jours de l’émission de l’accusé de réception de commande (ARC) par BORDEAUX DIFFUSION EXPORT. Elle vaut pour al commande en cours et toutes les commandes suivantes et à venir, passée à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT implique et BORDEAUX DIFFUSION EXPORT se réserve d’apporter à tout moment toutes modifications aux prix.

Article 2 – PRISE DE COMMANDE ET MODIFICATION

Les commandes sont enregistrées par BORDEAUX DIFFUSION EXPORT sur la base d’une commande écrite du Client. Elles sont acceptées par l’émission et l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande et dans les termes de celui-ci. Les demandes de modification ou d’annulation de commande par le Client n’engagent BORDEAUX DIFFUSION EXPORT que si elle les accepte par écrit.

Article 3 – DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les dates ou périodes mentionnées dans les accusés de réception de commande quant à la mise à disposition des articles, permettant leur livraison ou enlèvement, ne sont qu’indicatives. Les délais de fabrication sont ainsi notamment subordonnés à un calendrier prévisionnel de planning de production susceptible de variations. Suite à la fabrication, BORDEAUX DIFFUSION EXPORT avise le Client des quantités fabriquées et de leur mise à disposition. Le Client ne pourra réclamer d’indemnité ou de pénalité pour cause de retard, étant précisé que BORDEAUX DIFFUSION EXPORT avisera le Client en cas de retard et lui indiquera la durée prévisionnelle de celui-ci.

Passé un délai de trois mois de la date indicative portée dans l’accusé de réception de commande, le Client pourra résilier sa commande, sans indemnité ou pénalité de part et d’autre, dans les trente jours de l’envoi d’une mise en demeure adressée à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT restée infructueuse.

Article 4 – QUANTITÉS

Pour les commandes et fabrications spéciales, c’est-à-dire celles d’articles non disponibles sur stock, il est convenu entre BORDEAUX DIFFUSION EXPORT et le Client, une tolérance de dépassement ou de déficit de fabrication par rapport à la quantité commandée.

Article 5 – STATUT DES SUPPORTS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

Les Moules et Outillages nécessaires à la fabrication d’articles sont et restent la propriété du fabricant. Les outillages, plans, dessins, croquis, modèles, maquettes, échantillons, typons, projets, études, ébauches et toute autre document technique émanant de ceux-ci, qu’ils soient transmis directement par les usines ou par des tiers, sont confidentiels et sont et restent la propriété pleine et entière de ces dernières.

BORDEAUX DIFFUSION EXPORT facture au client une partie du coût des moules et outillages construits et/ou achetés pour l’exécution d’une commande.

Les frais de leur réfection et renouvellement sont à la charge du Client.

Les décors : chaque renouvellement et/ou modification de décor existant entraine de nouveaux frais de clichés à la charge du client.

Article 6 – TRANSPORT

Les ventes d’articles par BORDEAUX DIFFUSION EXPORT sont faites « départ usine – EXWORK ». En cas de dérogation à cette règle, il sera retenu l’utilisation des Incoterms 2010 pour définir les responsabilités respectives (transport, risques, assurance, lieu de livraison…). Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, lesquels ne doivent en prendre livraison que sous toutes réserves s’imposant vis-à-vis des transporteurs au moment de la livraison. Sans ça, aucune réclamation ne pourra être opposée à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT. De pus, en aucun cas, un retard dans une opération de transport ne pourra engager la responsabilité de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT sauf si ce retard lui est directement imputable.

Article 7 – FACTURATION/PAIEMENT

Facturation : les articles sont facturés à leur de date de mise à disposition. Pour la sécurité des paiements, quels qu’ils soient, qui lui sont dus ou peuvent lui être dus par un Client, BORDEAUX DIFFUSION EXPORT se réserve, en toutes hypothèses et à tout moment, de facturer les quantités commandées avant fabrication ou livraison, avec paiement comptant.

Paiement : les factures de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT sont payables, sauf autre accord ou dérogation, à réception de facture ou selon l’échéance convenue entre les parties.

Non-paiement à échéance : en cas de non-paiement à la date d’échéance exacte d’une somme due à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT, il lui sera dû, en sus, des intérêts de retard, assis sur cette somme, depuis la date d’échéance jusqu’à la date de règlement de la créance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Les intérêts de retard sont dus et exigibles de plein droit sans qu’une notification à ce sujet soit nécessaire.

La vente pourra en outre être résiliée, à l’initiative de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT et si bon lui semble, 30 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le tout sans préjudice de ses autres droits, de même que BORDEAUX DIFFUSION EXPORT pourra alors également résilier toute autre vente avec le même Client, quels que soient la commande ou les articles concernés.

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Transfert de propriété : Le transfert de propriété des articles vendus par BORDEAUX DIFFUSION EXPORT est, conformément aux articles 2367 et suivants du Cde Civil, subordonné au paiement effectif intégral par le Client du prix, ce indépendamment des risques qui sont eux transférés au Client conformément à l’Incoterm 2000 stipulé entre le Client et BORDEAUX DIFFUSION EXPORT.

Revendication des articles impayés : eu égard à l’absence de transfert de propriété des articles impayés, BORDEAUX DIFFUSION EXPORT pourra en demander la restitution selon toutes voies de droit. Dans tous les cas, les acomptes versés par le Client resteront acquis à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale des articles restitués, puis sur les autres créances non réglées à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT, le solde, s’il existe, étant attribué à BORDEAUX DIFFUSION EXPORT à titre d’indemnité. Le conditionnement opéré par le Client des articles vendus ne fait pas obstacle au droit de revendication de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT. Les frais et pertes engendrés par la remise en état des articles revendiqués sont à la charge du Client.

Redressement ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire ou encore de mise sous sauvegarde du Client, la revendication des articles impayés pourra être sollicitée, conformément à la Loi, la propriété de ceux-ci ayant été réservée comme il est dit plus haut.

Transfert de risques : le transfert des risques sur les articles vendus s’opère selon le choix de l’Incoterm 2000 convenu entre le Client et BORDEAUX DIFFUSION EXPORT. Le Client s’oblige souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance notoirement solvable garantissant les risques de perte, de vol, d’incendie ou, plus généralement de destruction ou de détérioration de quelque façon que ce soit, des articles dont le transfert des risques est opéré mais non celui de la propriété, sauf si l’Incoterm 2000 convenu implique que BORDEAUX DIFFUSION EXPORT souscrive l’assurance pour compte du Client.

Revente ou utilisation : les articles restant la propriété de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les utiliser. Toutefois, et à titre de simple tolérance, BORDEAUX DIFFUSION EXPORT autorise, dès à présent, le Client à revendre ou à utiliser les articles vendus, en l’état ou conditionnés, sous réserve qu’il s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties, d’accord avec le Client, et/ou reportées au profit de BORDEAUX DIFFUSION EXPORT, conformément aux dispositions du Livre Quatrième, Tite II, Sous-Titre II, du Code Civil, le Client devient simple dépositaire du prix.

Article 9 – DIVERS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur émission. Elles annulent et remplacent toute version antérieure pour toutes les commandes et/ou livraison en cours et/ou à venir.

Article 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige entre BORDEAUX DIFFUSION EXPORT et un Client relatif ou afférent à des articles quelle que soit la nature ou l’origine du litige, sera soumis au Droit Français et exclusivement à la juridiction compétente, soit au Tribunal de Commerce de Bordeaux (33), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle de la présente clause.